1996036433 22 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 32ter, § 1er, et 32sexies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (TRADUCTION).

L'article 32ter, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, est remplacé par la disposition suivante

" § 1er. Le comité de gestion fixe au moins une fois par an les montants à payer par les employeurs pour les services demandés. "

L'article 32sexies du même arrêté est abrogé.

Le présent arrêté en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 1996.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi, complété par le décret du 20 mars 1984 et modifié par le décret du 30 mai 1985;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 septembre 1991 modifiant, en ce qui concerne l'outplacement et l'accompagnement de carrière, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 modifiant, en ce qui concerne la formation modulaire à la postulation, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 1993 modifiant l'article 32quinquies de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, rendu le 20 mars 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 14 octobre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de créer d'urgence pour l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle en ce qui concerne l'outplacement, l'accompagnement de carrière et la formation modulaire à la postulation, la possibilité de satisfaire d'une manière flexible et par voie d'autofinancement aux demandes du marché du travail;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Arrête