1996036426
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1996036426 26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'enquête publique relative au projet du schéma de structure d'aménagement de la Flandre (TRADUCTION).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996036426
Art. 1 1996036426 26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles détaillées de l'enquête publique relative au projet du schéma de structure d'aménagement de la Flandre (TRADUCTION).
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Texte
(Abrogé) <AGF 2004-04-16/32, art. 1, 002; En vigueur : 27-05-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 16-04-2004 publié le 17-05-2004