1996036420 22 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 89, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle (TRADUCTION).

La disposition suivante de l'article 89, § 4, 3°, doit être supprimée : "à condition que la formation débute au plus tard deux ans après l'engagement".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant la politiue de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de 1' Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 20 mars 1984 portant création de l'Office flamand de l'Emploi, complété par le décret du 20 mars 1984 portant extension des attributions de l'Office flamand de l'Emploi et modifié par le décret du 30 mai 1985;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle, rendu le 20 mars 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, donné le 14 octobre 1996;

Considérant qu'il s'impose de prendre sans délai des mesures nécessaires afin d'assurer la continuité de la formation professionnelle;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Arrête