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1996036404 22 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'A.B. 01.01, PR. 69.9. (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Une deuxième tranche à concurrence de 626,2 millions de francs est prélevée sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'a.b. 01.01 du programme 69.90 et est répartie conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1996.
Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 22 octobre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Répartition deuxième tranche crédit provisionnel PR. 69.9 A.B. 01.01.
(en millions de francs)
__________________________________________________________________________
programme a.b. GOD-reduction GOD-augmentation
__________________________________________________________________________
69.9 01.01 - 626,2
__________________________________________________________________________
61.5 73.20 50,0
62.1 63.15 56,0
62.4 51.06 84,0
63.1 14.08 198,9
64.1 12.20 2,3
64.1 14.06 90,0
64.2 72.01 25,0
64.2 73.26 20,0
64.2 74.25 30,0
64.3 14.04 70,0
__________________________________________________________________________
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'a.b. 01.01, PR. 69.9.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1995 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 53;
Vu le décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 21 octobre 1996;
Après en avoir délibéré,
Arrête