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1996036370 24 OCTOBRE 1996. - Décret portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et trois annexes, faite à Paris le 13 janvier 1993 (TRADUCTION).
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention sur l'interdiction de la mise au point, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et trois annexes faite à Paris le 13 janvier 1993 sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 octobre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
La Ministre flamande des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux Publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
La Ministre flamande des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,
pour Mme A. VAN ASBROECK, absente
L. VAN DEN BOSSCHE
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Document. - Projet de décret n° 358/1. Session 1996-1997. Document. - Rapport n° 358/2. Annales. - Discussion et adoption : séances du 9 octobre 1996.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit