1996036299 8 OCTOBRE 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition et affectation des moyens imputables sur le budget de 1996 pour soutenir la politique locale en faveur des groupes défavorisés et la politique d'intégration dans les communes de Hamme, Lierre, Tamise et Vilvoorde

En exécution du présent arrêté, des moyens financiers sont octroyés aux communes de Hamme, Lierre, Tamise et Vilvorde, à concurrence des montants suivants

Commune Montant

Hamme.............................................................7.919.713

Lierre...........................................................10.451.863

Tamise...........................................................10.695.559

Vilvorde ........................................................15.190.430

TOTAL............................................................44.257.565

Les moyens dont question à l'article 1 ne seront octroyés que dans la mesure où lès conditions suivantes sont remplies

1° Les moyens doivent servir à poursuivre la politique locale en faveur des groupes défavorisés et la politique d'intégration à l'égard des immigrés conformément à la note d'orientation approuvée par le Gouvernement flamand le 8 juillet 1992 et sur la base d'une note d'orientation locale approuvée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant répartition et affectation des moyens destinés à soutenir la politique locale en faveur des groupes défavorisés et la politique d'intégration pour les années 1995 et 1996.

2° Les moyens octroyés peuvent être affectés aux frais de personnel et de fonctionnement ainsi qu'aux dépenses d'investissement; ils peuvent être utilisés: jusqu'au 31 décembre 1998 au plus tard. Un cinquième tout au plus des moyens de chaque commune peut être affecté à des investissements; au moins un quart des moyens doit être utilisé spécifiquement en faveur des immigrés et au moins un quart doit être consacré aux personnes défavorisées autochtones.

3. La commune et le centre public d'aide sociale peuvent utiliser les moyens selon une réparation entre les deux administrations locales d'au moins 40-40%. Toute dérogation à cette répartition des moyens entre la commune et le centre public d'aide sociale doit résulter d'une décision unanime du conseil communal et du conseil de l'aide sociale.

La commune et le centre public d'aide sociale peuvent passer des marchés de gré à gré avec des associations et des organisations privées en vue de la réalisation de projets.

4° La commune et le centre public d'aide sociale présenteront un programme de projets à la Division de la Promotion du Bien-Etre social de l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale avant le 1 octobre 1996.

5° Le programme des projets devra spécifier au moins les éléments suivants pour chaque projet

a) l'identification des organisations initiatrices et exécutrices;

b) la définition des objectifs concrets;

c) la définition du groupe cible;

d) une esquisse des problèmes et de la situation;

e) une description de la méthodologie et de l'évolution du projet, avec mention des personnes ou instances responsables de l'encadrement qualitatif;

f) une planification par phases;

g) une description des nécessités en matière de moyens financiers, de personnel et d'infrastructure, précisant la participation financière sollicitée auprés de la Communauté flamande. La commune et le centre public d'aide sociale sont tenus de communiquer, pour chaque projet, toutes les subventions réglementées, même internationales, de manière à éviter que les subventions soient utilisées à d'autres fins. La commune et le centre public d'aide sociale doivent démontrer qu'ils ont épuisé toutes les subventions réglementées, à l'inclusion des subventions internationales.

Les projets ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un double subventionnement de l'Etat;

h) les perspectives d'avenir pour chaque projet après le financement actuel.

5° Le programme des projets sera accompagné d'une note budgétaire comportant la ventilation des moyens tant entre les différents projets que selon les répartitions définies par l'article 2, 2° et 3°.

Le conseil communal et le conseil de l'aide sociale arrêtent le programme des projets.

Après l'approbation du programme des projets au niveau local, la commune et le centre public d'aide sociale sont tenus de consulter les centres régionaux d'intégration en ce qui concerne les projets en faveur des immigrés. Les projets d'emploi et de formation sont soumis à l'avis du comité subrégional de l'emploi par la Division de la Promotion du Bien-Etre social de l'administration de la Famille et de l'Aide sociale.

Après que les moyens ont été dépensés, un rapport final sur l'utilisation des moyens est établi Ce rapport est soumis à l'approbation du conseil communal et du conseil de l'aide sociale.

Le programme des projets est approuvé par le Ministre compétent. Un arrêté ministériel est pris pour chaque commune.

Après l'approbation du programme des projets, une avance de 80% est octroyée pour la réalisation du programme des projets. Le solde de 20% est versé à l'issue d'un contrôle, effectué après que le rapport final dont question à l'article 5 ait été approuvé par le Ministre.

Les moyens financiers sont imputés à l'allocation de base 43.01 du programme 41.8 de budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996.

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 1996.

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances en date de 17 septembre 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 7 octobre 1996;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête