1996036297 15 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs (TRADUCTION).

L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 1991, est complété par la phrase suivante

"Le gros-oeuvre des logements intégrés dans les projets qui ont reçu un accord de principe du Ministre le 30 juin 1991 au plus tard, doit être terminé avant le 1er janvier 1998".

Le Ministre flamand ayant le logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 octobre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et approuvé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 96, inséré par la loi du 1er août 1978 et modifié par le décret du 23 octobre 1991;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 visant l'encouragement de la construction de logements sociaux locatifs, notamment l'article 13, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mai 1991;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 15 octobre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence, pour des raisons budgétaires, d'obtenir d'urgence une réponse définitive sur la possibilité de réaliser les projets "financement alternatif" pour lesquels un accord de principe a été donné avant le 1er juillet 1991, mais qui ne sont pas encore mis à exécution;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête