Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1996036290 BE

1996036290 2 FEVRIER 1996. - Ordres nationaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1996036290 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1996036290 2 FEVRIER 1996. - Ordres nationaux Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1996. - Ordres nationaux

Source: Premier Ministre - Communauté flamande

Publication: 18 décembre 1996

Numéro: 1996036290

page: 31583

Dossier numéro: 1996-02-02/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →