1996036249
BE
BE
1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 2
32 Articles / Dispositions · Belgique
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
BE Justel 1996036249
Article 1 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 2
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 2 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-1
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
CHAPITRE II. - Intervention pour l'acquisition.
BE Justel 1996036249
Art. 3 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-1
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 4 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-1
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 5 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-1
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 6 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-1
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 7 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-1
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 8 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-1
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 9 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-1
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 10 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 11 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 12 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
CHAPITRE III. - Intervention pour la mise à jour de l'inventaire communale des parcelles non bâties. [ 1 Abrogé] 1
----------
( 1 )<AGF 2008-07-10/52 , art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
BE Justel 1996036249
Art. 13 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2008-07-10/52 , art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
BE Justel 1996036249
Art. 14 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2008-07-10/52 , art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
BE Justel 1996036249
Art. 15 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2008-07-10/52 , art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
BE Justel 1996036249
Art. 16 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2008-07-10/52 , art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
BE Justel 1996036249
Art. 17 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2008-07-10/52 , art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>
CHAPITRE IV. - Intervention pour les provinces pour développer une méthode uniforme visant l'enregistrement de données en vue de l'élaboration d'un banc foncier et immobilier.
BE Justel 1996036249
Art. 18 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 19 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 20 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 21 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 22 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
CHAPITRE V. - Intervention pour les initiatives de remembrement.
BE Justel 1996036249
Art. 23 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 24 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 25 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 26 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
CHAPITRE VI. - Contrôle et sanctions.
BE Justel 1996036249
Art. 27 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 28 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 29 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 30 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
CHAPITRE VII. - Disposition transitoire.
BE Justel 1996036249
Art. 31 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-
Ouvrir la source officielle
<Abrogé par AGF 2007-10-05/44 , art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>
BE Justel 1996036249
Art. 32. 1996036249 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40 , art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25
Ouvrir la source officielle
Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, 24 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, notamment l'article 58;
Vu la loi du 29 mars 1962 organique de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, notamment l'article 63, § 2, inséré par la loi du 28 juin 1978;
Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 26 avril 1996;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 10-07-2008 publié le 28-08-2008
Article modifié : 13-17
Arrêté gouvernement flamand du 05-10-2007 publié le 27-11-2007
Articles modifiés
1-12; 18-32
Arrêté gouvernement flamand du 23-06-2006 publié le 22-08-2006
Articles modifiés
1-3; 6; 9; 11; 15-17; 26; 7; 10; 12;
Articles modifiés
13; 21-23; 25; 27; 30
Arrêté gouvernement flamand du 23-04-2004 publié le 05-08-2004
Article modifié : 10
Arrêté gouvernement flamand du 04-06-2004 publié le 12-07-2004
Articles modifiés
1; 2; 6; 9; 11; 15-17; 21; 22; 25; 26
Articles modifiés
8; 11; 17; 22; 26; 13; 27 Entrée en vigueur à déterminer.
Arrêté gouvernement flamand du 14-12-2001 publié le 06-02-2002
Articles modifiés
14; 15; 18; 20; 21; 24