1996036222 24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Pêche maritime et aquaculture"

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion " Pêche maritime et aquaculture ", tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 1995, est remplacé par la disposition suivante

" Article 1er. Les cotisation annuelles obligatoires destinées à la promotion des produits du groupe de travail permanent " pêche maritime et aquaculture " et de leurs débouchés sont fixées comme suit

1° Tous ceux autorisés par le Ministère de la Santé publique à transformer et/ou traiter les produits frais de la pêche maritime et de l'aquaculture et tous les grossistes en produits frais de la pêche maritime et de l'aquaculture, paient 12 500 francs.

2° Tous ceux qui vendent au consommateur des produits de la pêche maritime et de l'aquaculture paient 4 500 francs par point de vente.

3° Tous les pisciculteurs paient 25 centimes par kilo d'aliment pour poisson acheté.

4° Tous les armateurs paient une cotisation en fonction du tonnage brut de leurs bâtiments, à savoir

- jusqu'à 50 tonnes incluses : 3 000 francs;

- de 51 à 200 tonnes incluses : 5 750 francs;

- plus de 200 tonnes : 9 000 francs. "

Le Ministre flamand qui a la politique de promotion de l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 24 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, tel qu'il a été modifié par le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, notamment le chapitre IV, section 2, article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion " Pêche maritime et aquaculture ", tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 1995;

Vu la proposition du groupe de travail permanent " Pêche maritime et aquaculture " du 24 avril 1996;

Vu l'avis du Conseil consultatif pour la promotion des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime du 24 avril 1996;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances, donné le 23 juillet 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'adapter sans délai les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion " Pêche maritime et aquaculture " afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la promotion des produits de ce secteur et de leurs débouchés;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;

Après en avoir délibéré,

Arrête