1996036221 24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion "Fruits et légumes"

L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion " Fruits et Légumes ", est modifié comme suit : dans la définition de " Fruits " et " Légumes " les mots " et soumis à des normes communes de qualité " sont biffés.

A l'article 2 du même arrêté est ajouté un huitième alinéa libellé comme suit : " 8° Pour couvrir les coûts d'impression et de distribution des timbres, les cotisations visées sous 3° et 4° doivent être majorées de 25 centimes. "

L'article 3, 1° du même arrêté est modifié comme suit

1° au premier alinéa les mots " septante-cinq centimes " sont remplacés par les mots " quatre-vingt-cinq centimes ";

2° au deuxième alinéa " 33,33 % " est remplacé par " 25 centimes ".

L'article 7 du même arrêté est abrogé.

L'annexe du même arrêté est remplacé par ce qui suit

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 16-10-1996, p. 26625).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand qui a la politique de promotion de l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 24 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, tel qu'il a été modifié par le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, notamment le chapitre IV, section 2, article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 1994 fixant les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion " Fruits et Légumes " tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995;

Vu la proposition du groupe de travail permanent " Fruits et Légumes " du 23 avril 1996;

Vu l'avis du Conseil consultatif pour la promotion des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime du 24 avril 1996;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances, donné le 23 juillet 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il importe d'adapter sans délai les cotisations obligatoires destinées au fonds de promotion " Fruits et Légumes " afin d'assurer la continuité et l'efficacité de la promotion des produits de ce secteur et de leurs débouchés;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;

Après en avoir délibéré,

Arrête