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1996036185 24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 69.90
Texte législatif (2 Articles)
Une première tranche à concurrence de 425,4 millions de francs est prélevée sur le crédit d'ordonnancement disponible en 1996 à l'allocation de base 01.01 du programme 69.90 et est répartie conformément au tableau en annexe.
Les montants figurant dans ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondants de l'année budgétaire 1996.
Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de santé,
Mme W. DEMEESTER- DE MEYER
ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Répartition première tranche crédit provisionnel PR 69.90 AB 01.01.
(en millions de francs)
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PR AB COD réduction COD augmentation
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69.9 01.01 425,4
61.2 10.04 22,0
14.07 19,4
71.61 140,0
61.5 51.80 32,0
62.2 63.03 150,0
63.3 73.03 62,0
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Total 425,4 425,4
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Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 53;
Vu le décret du 8 juillet 1996 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions, donné le 24 juillet 1996;
Après en avoir délibéré,
Arrête