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1996036184 24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 49.90, allocation de base 01.01
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de 5 000 000 francs est prélevé sur le crédit d'ordonnancement dissocié disponible au programme 49.90, allocation de base 01.01, et est reporté et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié du programme 41.10, allocation de base 12.24.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 54;
Vu le décret du 8 juillet 1996 portant ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après en avoir délibéré,
Arrête