1996036151 2 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année scolaire 1996-1997, le Fonds de restructuration au profit de l'Enseignement communautaire. (TRADUCTION).

Par application de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital " périodes-professeur " dans l'enseignement secondaire à temps plein, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 1993, 16 mai 1995 et 30 mai 1996

- le nombre total de périodes-professeur pouvant être organisées pour l'année scolaire 1989-1990 est fixé à 203 297,5;

- le nombre total de périodes-professeur pouvant être organisées pour l'année scolaire 1996-1997 est fixé à 180 947;

- le nombre total d'élèves au pour l'année scolaire 1989-1990 est fixé à 73 303;

- le nombre total d'élèves au 1er février 1996 est fixé à 70 713.

En tenant compte de la dénatalité et faisant abstraction des limitations pour l'année scolaire 1996-1997, par suite de la réduction des capitaux périodes-professeur minimum, la différence entre le nombre de périodes-professeur pouvant être organisées pour l'année scolaire 1989-1990 et le nombre de périodes-professeur pouvant être organisées pour l'année scolaire 1996-1997, est fixée à 16 504 périodes-professeur.

Dès lors, 1/2 de 16 504 périodes-professeur est mise à la disposition de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1996-1997, en vue de la restructuration de l'ensemble des matières enseignées.

Par conséquent, ce nombre est fixé à 8 252 périodes-professeur.

Bruxelles, le 2 septembre 1996.

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

Vu l'article 127, § 1er, de la Constitution;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital " périodes-professeur " dans l'enseignement secondaire à temps plein, notamment l'article 14, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 1993, 16 mai 1995 et 30 mai 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 5 août 1996,

Arrête