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1996036139 18 JUILLET 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'article 11 de l'arrêté ministériel du 22 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière d'emploi aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
L'article 11, § 1er, 6°, de l'arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'emploi aux fonctionnaires de la Communauté flamande, est modifié comme suit
1° une disposition rédigée comme suit, est insérée sous n)
" n) la fixation du montant définitif de la prime d'encadrement visée à l'article 7, § 6, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. " 2° une disposition rédigée comme suit, est insérée sous o)
" o) la fixation du montant définitif de la prime de formation, visée à l'article 8, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés. "
L'article 11, § 1er, de l'arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière d'emploi aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande, est modifié comme suit
une disposition decies, rédigée comme suit, est insérée
" 10° prendre les décisions concernant l'application de la législation relative au programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand, fixé par le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand et prolongé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1995, à savoir
a) le paiement des avances, conformément à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret précité du 12 juillet 1990;
b) la fixation définitive des soldes, conformément à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution de l'article 12 du décret précité du 12 juillet 1990. "
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 1996.
Bruxelles, le 18 juillet 1996.
Th. KELCHTERMANS
Préambule
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;
Considérant qu'en vue d'une exécution efficace de la politique, il y a lieu de déléguer certaines compétences aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande,
Arrête