1996036137
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1996036137 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant compétence à certains fonctionnaires pour rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mis à jour au 13-05-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996036137
Art. 1 1996036137 24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand attribuant compétence à certains fonctionnaires pour rechercher et constater les infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-1996 et mis à jour au 13-05-2000)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2000-04-28/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 28-04-2000 publié le 13-05-2000