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1996036136 6 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand réglant la suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 accordant des subventions d'intérêt dans le cadre du commerce extérieur (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
L'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 1994 accordant des subventions d'intérêt dans le cadre du commerce extérieur est suspendu.
Le Ministre flamand ayant la Politique extérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juin 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles de 55 à 88 inclus;
Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 13 mai 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie;
Après délibération;
Arrête