1996036117 24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 réglant l'intervention de la Région flamande dans les frais d'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale

A l'article 20, § 2, deuxième alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 réglant l'intervention de la Région flamande dans les frais d'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995, les mots suivants sont ajoutés : " sauf si la procédure a déjà été suivie au 22 août 1995 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1995.

Le Ministre flamand, ayant la rénovation urbaine dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 1996.

La Ministre-Présidents du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la lois spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 4°;

Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 94, inséré par la loi du 1er août 1978 et modifié par le décret du 5 juillet 1989;

Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 13;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993 réglant l'intervention de la Région flamande dans les frais d'exécution de projets de rénovation urbaine et rurale, notamment l'article 20, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté précité du 26 avril 1995 prévoit un abrègement du délai de procédure lorsque, dans le cadre d'une opération envisagée, des acquisitions ou des travaux sont subventionnés sur base des articles 94 et 95 du Code de Logement ou comme projet de logement de comblement dans un quartier défavorisé;

Considérant que ce délai de procédure abrégé a été instauré afin d'accélérer les travaux et afin de ne pas obliger le preneur d'initiative de suivre deux fois la même procédure;

Considérant que l'exécution urgente d'un nombre de projets, pour lesquels une subvention a été demandée, nécessite une explication immédiate de la disposition de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er avril 1993, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 1995 apparu au Moniteur belge le 22 août 1995;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après délibération,

Arrête