1996036116 24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand fixant la clé de répartition des ressources du Fonds gravier pour l'exercice budgétaire 1997

La clé de répartition des ressources pour l'exercice budgétaire 1997 affectées aux comités gravier visés à l'article 4 du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, est fixée comme suit

- Pour le fonctionnement du comité de restriction 79,3 %

- Pour le fonctionnement du comité social 13 %

- Pour le fonctionnement du comité de recherche 5,5 %

- Pour les dépenses générales du comité gravier et pour

les études mentionnées dans le décret précité 2,2 %

Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, notamment l'article 5;

Vu l'avis du Comité gravier, rendu le 20 mai 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 juillet 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand des Finances et du Budget, donné le 23 juillet 1996;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias;

Après en avoir délibéré,

Arrête