1996036112 26 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le délai d'arrachage des essences ligneuses ou des végétations spontanées en zone agricole, par dérogation à l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel que visé à l'article 87 du décret forestier (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. A l'article 87, 5e alinéa, le délai est modifié comme suit : Le délai dans lequel il peut être procédé au défrichement après simple notification préalable, est prolongé jusqu'à 22 ans. Le délai de défrichement suivant la dernière exploitation au cours duquel il peut être procédé au défrichement après simple notification préalable, est réduit à 3 ans.

Bruxelles, le 26 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

T. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret forestier du 13 juin 1990, notamment l'article 87, cinquième alinéa;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

Arrête