1996036089 16 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand complétant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 1990 établissant une première liste portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement des biens immobiliers de la Société nationale terrienne transférés à la Région flamande (TRADUCTION).

Dans l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 1990 établissant une première liste portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement des biens immobiliers de la Société nationale terrienne transférés à la Région flamande, les biens suivants sont insérés dans la rubrique

12027 - Sint-Katelijne-Waver - 3e section / OLVW

" 12027 A 294 - 03204 bouwland Vossenberg - 2945 ".

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1990.

Le Ministre flamand, ayant le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires urbaines, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande du Logement, notamment l'article 6, dernier alinéa, modifié par le décret du 12 décembre 1990;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, notamment l'article 15, § 2, modifié par le décret du 12 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 1990 établissant une première liste portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement des biens immobiliers de la Société nationale terrienne transférés à la Région flamande;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juillet 1991 portant attribution à la Société flamande terrienne et à la Société flamande du Logement du patrimoine de la Société nationale terrienne transféré à la Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'afin d'assurer la continuité, il s'avère opportun de compléter dans les plus brefs délais la première liste des biens immobiliers de la Région flamande provenant de la Société nationale terrienne qui doivent être attribués à la Société flamande du Logement;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après délibération,

Arrête