1996036077 24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé

A l'article 34, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, le 1° est remplacé par le libellé suivant

" 1° assister au moins à une activité de formation par an, organisée par le Ministre flamand ou, à son initiative, par une institution universitaire, ou par des tiers, après un avis favorable de la commission médico-sportive. "

A l'article 41, § 1er, 2°, du même arrêté, la phrase " Ce contrôle antidopage aura également lieu en présence d'un fonctionnaire visé à l'article 29 du décret " est supprimée.

L'article 41, § 2, 1°, du même arrêté, est remplacé par le libellé suivant : " assister au moins à une activité de formation, organisée par le Ministre flamand ou à son initiative ".

A l'article 45, § 3, 2°, du même arrêté, les mots suivants sont ajoutés : " à l'exception du mandant, de la commission médicale du COI. et de la Fédération Sportive Internationale dont le sportif concerné est membre. "

A l'article 68, alinéa 1er, du même arrêté, un 3° est ajouté, libellé comme suit : " agréer temporairement un ou plusieurs médecins de nationalité étrangère comme médecin-contrôle, uniquement pour l'exécution de ce contrôle antidopage spécifique; dans ces cas-ci, le ministre flamand peut déroger aux conditions prévues à l'article 41. "

A l'article 68 du même arrêté, le deuxième alinéa est remplacé par le libellé suivant : " Pour être recevable, la demande, accompagnée en annexe de la procédure complète de prélèvement d'échantillons visée au premier alinéa et, en ce qui concerne l'agrément comme médecin-contrôle visée au premier alinéa, du nom et des qualifications du médecin, doit être adressée au Ministre flamand par lettre recommandée et au moins un mois à l'avance. "

A l'article 82, § 1er, du même arrêté, les mots suivants sont ajoutés : " et aux instances mentionnées à l'article 45, § 3, 2°, du présent arrêté. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand ayant la politique de santé et les investissements dans les établissements de soins dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 octobre 1991 portant exécution du décret du 27 mars 1991 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, modifié par les arrêtés ministériels du 28 février 1992 et du 18 décembre 1992, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 janvier 1993, par les arrêtés ministériels du 23 avril 1993 et du 25 juin 1993, par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 et par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1996, notamment les articles 34, 41, 45, 68 et 82;

Vu les avis n° 96/08 et 96/10 du 19 avril 1996 et les avis nos 96/14, 96/15 et 96/16 du 21 juin 1996 du Conseil de la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose d'urgence de prendre des mesures afin de coordonner la politique antidopage du Comité Olympique International et des Fédérations Sportives Internationales avec celle de la Communauté flamande;

Considérant qu'il s'impose d'urgence de prendre des mesures afin d'actualiser les procédures d'agrément des médecins-contrôle et des médecins conseil et d'adapter ces procédures à la formation continue qui est organisée par des associations scientifiques de la médecine sportive, pour que l'agrément se fasse sans problèmes;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après délibération,

Arrête