1996035982 24 JUILLET 1996. - Décret supprimant la tutelle en matière d'approbation des décisions des centres publics d'aide sociale concernant l'informatisation de leurs services (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution.

L'article 34, § 5 de la loi du 23 décembre 1974 relative aux propositions budgétaires 1974-1975, tel qu'il a été remplacé par la loi du 10 juin 1993, ne s'applique pas, pour ce qui concerne la Communauté flamande, aux centres publics d'aide sociale.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents. - Projet de décret : 348, n° 1. Rapport : 348, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 9 et 10 juillet 1996.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit