1996035981 20 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand allouant une indemnité au secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Langue et de Littérature néerlandaises (TRADUCTION).

Il est alloué chaque année au secrétaire perpétuel de l'Académie royale de Langue et de Littérature néerlandaises une indemnité pour les dépenses réelles inhérentes à sa fonction.

Le montant de l'indemnité est fixé à 260 000 BEF à 100 % par année (indice pivot 102,02).

L'indemnité suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation, conformément aux dispositions prévues par la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Le Ministre flamand ayant la culture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 20 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 13 février 1980 relatif à l'Académie royale de Langue et de Littérature néerlandaises, notamment l'article 18;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 juin 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989 et l'article 3, § 2, modifié par les lois des 9 août 1980 et 16 juin 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la fonction de secrétaire perpétuel à l'Académie royale de Langue et de Littérature néerlandaises, créée par le décret du 13 février 1980, doit être occupée à bref délai et que par conséquent une indemnité appropriée doit être allouée sans délai au secrétaire perpétuel afin de couvrir les dépenses inhérentes à sa fonction;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête