BE
1996035949 9 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 22-08-1996 et mis à jour au 24-12-1996)
Texte législatif (2 Articles)
Un crédit à concurrence de F 3 900 000 est prélevé du crédit disponible à l'allocation de base 00.20, programme 24.60 et est réparti conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant à ce tableau sont ajoutés aux crédits correspondant de l'année budgétaire 1996.
Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 9 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER
ANNEXE.
Art. N. <AGF 1996-10-22/36, art. 1, 002; En vigueur : 03-01-1997> Tableau.
(en millions de francs)
-----------------------------------------------------------------------
Repartition a partir de | Repartition a destination de
-----------------------------------|-----------------------------------
DO | PR | AB | Montant | DO | PR | AB | Montant
------|------|---------|-----------|------|------|---------|-----------
24 | 60 | 00.20 | 3,9 | 03 | 10 | 12.19 | 0,6
| | | | 04 | 10 | 12.19 | 0,9
| | | | 05 | 10 | 74.01 | 0,9
| | | | 08 | 10 | 12.19 | 1,5
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 1996 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.20.
Bruxelles, 9 juillet 1996.
Le ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le ministre flamand des Finances et de la Politique de Santé,
Mme. W. DEMEESTER
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 1995 portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996, notamment l'article 49;
Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 24 juin 1996;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;
Après la délibération,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté gouvernement flamand du 22-10-1996 publié le 24-12-1996
Article modifié : ANN.