1996035947 9 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du projet "accueil intégré d'enfants de nomades et de forains" dans l'enseignement fondamental (TRADUCTION).

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du projet "Accueil intégré d'enfants de nomades et de forains" dans l'enseignement fondamental, est remplacé par la disposition suivante

"Article 2. Afin de réaliser le projet "Accueil intégré d'enfants de nomades et de forains", le Ministre flamand chargé de l'enseignement désigne trois écoles. La désignation est chaque fois faite pour une seule année scolaire. "

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE.

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu l'article 127, § 1er, de la Constitution;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 portant des mesures d'exécution du projet "Accueil intégré d'enfants de nomades et de forains" dans l'enseignement fondamental, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995;

Vu le protocole n° 234 portant les conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 18 portant les conclusions des négociations menées au sein du comité coordinateur de négociation;

Vu l'accord donné le 21 mai 1996 par le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les établissements d'enseignement concernés doivent être informés dans les plus brefs délais afin de réaliser le 1er septembre 1996 le projet "Accueil d'enfants de nomades et de forains" dans l'enseignement fondamental;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête