BE
1996035944 24 JUILLET 1996. - Décret spécial modifiant l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Le présent décret spécial règle une matière visée à l'article 118, § 2 de la Constitution.
Il est inséré dans la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Titre III - Des Pouvoirs, Chapitre II - Des Conseils, Section II - Du fonctionnement, une sous-section 3 comportant un article 53bis, libellée comme suit
"Sous-section 3. - Dispositions propres au Parlement flamand.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 1996. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 24 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Documents. - Projet de décret spécial : 382 - n° 1. - Rapport : 382 - n° 2. Annales. - Discussion et adoption : Séances des 9 et 10 juillet 1996.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit
A l'article 32, § 1er, le premier alinéa est remplacé, pour ce qui concerne le Parlement flamand, par ce qui suit
"Le Parlement flamand se réunit de plein droit chaque année le quatrième lundi de septembre."."