1996035941 26 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du "Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant" (Fonds d'investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand) et réglant les conditions relatives aux projets de logement de caractère social (TRADUCTION).

A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant" et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 1995, l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante

"1° initiateur : une société de construction sociale qui est agréée par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement), une commune, une association intercommunale, le "Vlaams Woningfonds van de grote Gezinnen" (Fonds flamand du logement des familles nombreuses) ou la province de Brabant flamand, lorsqu'ils coopèrent à un projet de logement à caractère social ou en prennent l'initiative; le "Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant" peut également agir en qualité d'initiateur;"

Il est inséré dans l'article 1er, § 1er un 5°, libellé comme suit

"5° zone Vlabinvest : la zone cible des projets de logement à caractère social comprend les communes de Drogenbos, Kraainem, Linkebeek, St.-Genesius-Rode, Wezembeek-Oppem, Wemmel, Hoeilaart, Overijse et Tervuren; la zone d'origine des candidats acheteurs, des candidats locataires et des candidats emphytéotes comprend la zone cible complétée par les communes de la Région flamande confinant à une commune de la zone cible ou à la région bilingue de Bruxelles-Capitale;"

L'article 4 du même arrêté est modifié comme suit

1° Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante

"Après consultation d'un comité consultatif, composé de représentants des initiateurs, de Vlabinvest et du Ministère de la Communauté flamande, le fonctionnaire dirigeant de Vlabinvest attribue les logements ou parcelles dans le cadre du projet de logement à caractère social."

2° L'alinéa suivant est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa

"L'attribution des logements ou parcelles dans le cadre du projet de logement à caractère social s'adresse en priorité aux candidats locataires, aux candidats emphytéotes ou aux candidats acheteurs ayant un lien social, économique et/ou socioculturel avec la zone Vlabinvest."

3° Au troisième alinéa les mots "au premier alinéa" sont remplacés par les mots "aux deuxième et troisième alinéas".

Il est ajouté à l'article 6 du même arrêté dont le texte existant constituera le § 1er, un § 2 libellé comme suit

"§ 2. La location de logements financés intégralement dans le cadre d'un projet de logement visé au § 1er par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et/ou une des sociétés de construction sociale agréées par elle se fait suivant le régime de location sociale pris en exécution de l'article 80ter du Code du logement, étant entendu que la priorité visée à l'article 4, troisième alinéa est également d'application et que, par dérogation à l'article 4, premier alinéa, la société de construction sociale concernée attribue les habitations.

Les candidats acheteurs ou les candidats emphytéotes d'un logement ou d'une parcelle dans le cadre d'un projet de logement visé au § 1er qui est intégralement financé par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et/ou une des sociétés de construction sociale agréées par elle, doivent remplir les conditions en matière de revenu applicables dans le cas de l'acquisition d'un logement en exécution de l'article 84 du Code du logement, étant entendu que la priorité visée à l'article 4, troisième alinéa est également d'application et que, par dérogation à l'article 4, premier alinéa, la société de construction sociale concernée attribue les habitations ou les parcelles."

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions et le Ministre flamand qui a la politique foncière dans ses attributions, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 25 juin 1992 portant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du "Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant" et réglant les conditions relatives aux projets de logement de caractère social, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la mise en oeuvre du "Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant" et en particulier l'exécution de la première phase du plan d'action pour la réalisation de projets de logement à caractère social, requiert d'urgence un élargissement du nombre d'initiateurs éventuels et un éclaircissement des modalités en matière d'exécution effective de projets et d'attribution aux candidats locataires, candidats acheteurs et aux candidats emphytéotes;

Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement flamand, du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement et du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire;

Après en avoir délibéré,

Arrête