1996035892 8 JUILLET 1996. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (TRADUCTION).

Le présent décret règle une matière telle que visée à l'article 39 de la Constitution.

Il est ajouté à l'article 30, § 2, du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, modifié par le décret du 4 mai 1994, un deuxième alinéa rédigé comme suit

"Les fonctionnaires visés à l'article 29, § 1er, notifient au bourgmestre, dans les cas visés à l'article 29, §§ 1er et 3, et le bourgmestre notifie aux fonctionnaires dans les cas visés à l'article 29, §§ 1er et 2, que des infractions ont été constatées et qu'un procès-verbal a été dressé. Cette notification se fait dans les cinq jours suivant la constatation de l'infraction. Le nom de l'entreprise contrôlée, la date de constatation et le suivi de l'infraction sont notifiés."

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Travaux parlementaires

Session 1995-1996. Documents. - Projet de décret : 182, n° 1. - Rapport : 182, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances des 18 et 19 juin 1996.

Préambule

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit