BE
1996035885 8 JUILLET 1996. - Décret portant approbation de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, ainsi que des annexes I, II, III et IV, signées à Helsinki le 17 mars 1992 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, ainsi que les annexes I, II, III et IV, signées à Helsinki le 17 mars 1992 sortiront, en ce qui concerne la Région flamande, leur plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 juillet 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS
Travaux parlementaires
Séance 1995-1996 Documents. - Projet de décret, 263 n° 1. Rapport, 263 n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séances du 19 juin 1996.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit