1996035850 20 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel et l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 1994 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

«A l'article XIII 33, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1994, les mentions suivantes sont supprimées sous la rubrique "3o. Personnel des Académies"

"Secretaire permanent A 272".

Dans l'annexe 5 du même arrêté, les mentions suivantes sont supprimées sous la rubrique "III. Personnel d'académie"

"rang A2 : secrétaire permanent".

Dans l'annexe 7, page 7/7, du même arrêté, le grade de secrétaire permanent dans la colonne 2 et les mentions figurant en regard de ce grade dans les colonnes 1, 4 et 5 sont supprimés sous la rubrique "Personnel d'académie".

Dans l'annexe 9, page 9/30, du même arrêté, le grade de rang A2 de secrétaire permanent, mentionné dans la colonne 1, et les mentions figurant en regard de ce grade dans les colonnes 2, 4, 5 et 6 sont supprimés sous la rubrique "3. Personnel d'académie".

«A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 1994 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande, les mentions suivantes sont supprimées sous la rubrique "IV. Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture"

"Secretaire permanent 1".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994, en ce qui concerne les articles 1er à 4 inclus, et le 1er juin 1994, en ce qui concerne l'article 5.

Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1993, 7 décembre 1994, 8 décembre 1994, 11 janvier 1995, 1er juin 1995, 12 juin 1995 et 21 décembre 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 1994 fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande, rendu le 24 mai 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 juin 1996;

Vu le protocole no 61.147 du 13 juin 1996 du comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Vu l'avis motivé du comité supérieur de concertation - Communauté flamande et Région flamande, rendu le 13 juin 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989, et l'article 3, § 2, modifié par les lois des 9 août 1980 et 16 juin 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la fonction de secrétaire permanent auprès de la "Koninklijke Academie voor Nederlandse Taalen Letterkunde" (Académie royale de Langue et Littérature néerlandaises), créée par le décret du 13 février 1980, doit être occupée dans les plus brefs délais et que par conséquent des dispositions modificatives doivent être arrêtées sans délai pour que le secrétaire permanent ne soit plus désigné en qualité de fonctionnaire du Ministère de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête