1996035845 20 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1996 et mis à jour au 17-03-1998)

Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994, il est inséré un point 10°, rédigé comme suit

"10° villes-pôle : les villes qui seront désignées par le Ministre flamand.".

L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"La famille du demandeur doit comporter au moins trois enfants à charge à la date de référence.

Par dérogation à la disposition précédante, il suffit que la famille du demandeur comporte deux enfants à charge dans les villes-pôle.

Dans les limites des crédits d'investissement qui lui sont accordés par la Région flamande, le "Vlaams Woningfonds" accordera toutefois la priorité aux familles comportant au moins trois enfants à charge, pour l'octroi de prêts hypothécaires.".

L'article 5, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"La valeur vénale de l'habitation pour laquelle le prêt est consenti ne peut dépasser un montant de 4 025 000 francs, augmenté cumulativement de 175 000 francs

1° pour chaque enfant à charge ou faisant partie de la famille à compter du quatrième enfant;

2° lorsque le plus jeune enfant du demandeur n'a pas atteint l'âge de six ans à la date de référence;

3° pour chaque ascendant du demandeur qui cohabite avec lui depuis au moins six mois à la date de référence.".

A L'article 6, § 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 3 est complété par la phrase suivante

"Le taux d'intérêt initial à imputer au demandeur ayant deux enfants à charge à la date visée au § 1er est égal au taux d'intérêt calculé conformément à l'alinéa 1er, augmenté de 0,5 %.";

2° l'alinéa 4 est complété par la phrase suivante

"Le taux d'intérêt initial imputé au demandeur ayant deux enfants à charge ne peut jamais être inférieur à 2,5 % et est arrondi au premier quart de pour cent inférieur.".

L'article 7, alinéa 2, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante

"La durée du prêt est fixée en fonction du revenu et de l'âge des emprunteurs. Elle sera de 25 ans au maximum.".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1996. (...). <AGF 1998-01-27/44, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1998>

Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand qui a le logement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, IV;

Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 82bis, inséré par le décret du 16 novembre 1983;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1983 déterminant les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation conférée à la société coopérative "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen", de contracter des emprunts;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen";

Vu l'accord du Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions, donné le 18 juin 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser dans les plus brefs délais une mixité sociale dans les villes-pôle aux fins d'une politique urbaine cohérente;

Considérant qu'il importe de prendre d'urgence une décision afin que les familles comportant deux enfants puissent bénéficier du régime des prêts hypothécaires du "Vlaams Woningfonds";

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé et du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 27-01-1998 publié le 17-03-1998

Article modifié : 6