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1996035821 23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
L'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant exécution du décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique, est remplacé par ce qui suit : "Avant la fin du troisième trimestre de 1996 en ensuite avant la fin de chaque année, le Collège des Bourgmestre et Echevins transmet l'inventaire visé à l'article 6, § 1er, à l'administration.".
Le présent arrêté entre en vigueur à partir de la date de sa publication au Moniteur belge.
?31,Art. 3. Le Ministre flamand, ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mai 1996
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre du Gouvernement flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,
E. BALDEWIJNS
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 avril 1995 portant des mesures visant à lutter contre et à prévenir l'inoccupation et l'abandon de sites d'activité économique;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 février 1996;
Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 23 mai 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que l'article 6, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 impose aux collèges des bourgmestre et échevins d'envoyer les listes communales à l'administration avant le 1er mars de l'année civile; qu'il ressort des contacts avec ces collèges que ce délai est trop court pour établir un inventaire approfondi et correct des sites d'activité économique inoccupés et abandonnés; qu'il s'impose d'urgence de modifier l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 vu la période d'inventaire courante, afin de donner plus de temps aux communes en vue de terminer leur inventaire;
Sur la proposition du Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire, Après délibération,
Arrête