1996035820 15 MAI 1996. - Arrêté ministériel fixant une partie des emprunts que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit affecter en priorité en 1996 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration et à l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

Texte

Article1. Article unique. La partie des emprunts, contractés en 1996 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses sous garantie de la Région flamande, qui doit être affectée, conformément à la disposition des articles 82 et 83bis du Code du Logement, à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations insalubres, améliorables ou d'habitations fonctionnellement salubres, inadaptées, doit s'élever à 40 %.

Bruxelles, le 15 mai 1996.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DEMEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé et le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 82 et 83bis, inséré par le Décret du 16 novembre 1983;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant la délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, tel que modifié par après,

Arrêtent