1996035808 23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant à la Société flamande du Logement de participer dans une société de placement en créances (TRADUCTION).

La Société flamande du Logement est autorisée à participer dans la partie fixe du capital d'une société de placement en créances tel que visé à la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, modifiée par la loi du 5 août 1992, et à l'arrêté royal du 29 novembre 1993 relatif aux organismes de placement en créances, modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1995.

L'unique but de la société concernée ne peut être que la titrisation des créances de la S.A. "Domus Flandria".

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 mai 1996.

Le Ministre flamand ayant les finances et le budget dans ses attributions et le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions, sont chacun, en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confirmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment l'article 41;

Vu le décret du 21 décembre 1998 portant création d'une Société flamande du Logement, modifié par le décret du 12 décembre 1990;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant approbation des statuts de la Société flamande du Logement;

Vu les lois sur le conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la décision d'autoriser la Société flamande du Logement à participer dans la partie fixe du capital d'une société de placement en créances, doit être prise d'urgence afin de pouvoir conserver cette possibilité pour la Société flamande du Logement;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après délibération,

Arrête