1996035783 14 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel (TRADUCTION).

L'article II 46, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, est remplacé par la disposition suivante

"Les mandats des coordinateurs et des chargés de mission départementaux et interdépartementaux qui expirent le 31 mars 1996 peuvent être prolongés jusqu'au 31 mars 1997."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996.

Le Ministre flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 décembre 1993, 7 décembre 1994, 8 décembre 1994, 11 juin 1995, 12 juin 1995 et 21 décembre 1995;

Vu l'avis du collège des secrétaires généraux du Ministère de la Communauté flamande, formulé le 28 mars 1996;

Vu le protocole du 24 avril 1996 du Comité de secteur XVIII - Communauté flamande et Région flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est souhaitable d'examiner sérieusement le système des mandats dans le cadre de l'évaluation du statut du personnel et de l'aligner sur la structure éventuellement modifiée de la carrière des fonctionnaires de niveau A, et qu'il convient par conséquent de prolonger d'un an au maximum les mandats en cours;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête