1996035768 14 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande (TRADUCTION).

La durée de validité du programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande est prolongée jusqu'au 31 décembre 1996. Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions peut abréger cette durée de validité par arrêté ministériel.

En application de l'article 7, § 1er, 1° du décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, la durée du chômage est ramenée à une journée pour toutes les qualifications à l'exception du personnel administratif et d'entretien.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand qui a la politique de l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, notamment l'article 2;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 5 avril 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que, par arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 1995 prolongeant le décret du 12 juillet 1990 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand dans la Région flamande, la durée de validité du programme fut prolongée jusqu'au 31 décembre 1995;

Considérant qu'il est indispensable de prendre sans tarder les mesures requises permettant de conclure des protocoles en vue du maintien de l'emploi dans le secteur non marchand;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après délibération,

Arrête