1996035767 23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal (TRADUCTION).

A l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal, les mots " employeur " sont remplacés par les mots " le domicile du travailleur ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", notamment l'article 62, § 2;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés, notamment l'article 85, premier alinéa, 2°, b) et deuxième alinéa;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal, notamment l'article 4;

Vu l'avis du Conseil d'administration du " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", rendu le 27 février 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 7 mai 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un fonctionnement efficace de l'administration requiert l'adaptation urgente du mode d'introduction des documents concernant l'octroi d'une subvention-traitement aux employeurs occupant des handicapés;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête