1996035764 24 MAI 1996. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté ministériel du 10 octobre 1995 portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

A l'article 11 de l'arrêté ministériel du 10 octobre 1995 portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande, les mots "sauf pour leur paiement" sont supprimés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 1996.

Bruxelles, le 24 mai 1996.

Mme W. DEMEESTER - DE MEYER

Préambule

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 portant délégation des compétences de décision aux membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand du 20 juin 1993 et du 7 octobre 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1995 portant délégation de certaines compétences dans le domaine des soins de santé dispensés aux fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vue d'une exécution efficace de la politique, il faut déléguer sans délai au fonctionnaire dirigeant de l'administration de la Santé la compétence de prendre la décision d'ordonnancement pour chaque tranche - acomptes et solde - de subventions payées en tranches pour des activités réglementées ayant trait aux soins de santé,

Arrête