1996035734 14 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution, en ce qui concerne la Commission communautaire flamande, du décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds" (Fonds d'impulsion sociale). (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1996 et mise à jour au 19-09-1998).

Pour l'application du présent arrêté on entend par le décret : le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds".

(§1.) Le Gouvernement flamand approuve le plan d'orientation politique visé à l'article 4, § 4 du décret. <AGF 1998-07-23/67, art. 1, 002; En vigueur : 29-09-1998>

(§2. Si une adaptation du plan d'orientation politique donne lieu à une modification de la convention d'orientation politique, ces modifications, dans la mesure où il ne s'agit pas de modifications des objectifs et des programmes stratégiques ou des objectifs opérationnels, sont approuvées par le Ministre flamand chargé de la Politique urbaine, le Ministre flamand chargé de l'Assistance aux personnes et le Ministre flamand chargé des Affaires bruxelloises.) <AGF 1998-07-23/67, art. 1, 002; En vigueur : 29-09-1998>

CHAPITRE II. - Liquidation des avances et des droits de tirage.

La première avance est liquidée à la fin du deuxième mois qui suit la signature de la convention d'orientation politique. Les avances annuelles suivantes visées à l'article 16 du décret sont versées sur le compte de la Commission communautaire flamande au plus tard fin février de chaque exercice budgétaire.

Le solde du droit de tirage attribué est liquidé en un ou plusieurs versements, suite à une demande, accompagnée d'un rapport de la Commission communautaire flamande. Ce rapport fait apparaître le degré d'exécution du plan d'orientation politique et les résultats atteints, conformément aux conditions fixées dans la convention d'orientation politique passée avec le Gouvernement flamand. La demande mentionne la décision de la Commission communautaire flamande; elle est cosignée par le fonctionnaire délégué de la Commission communautaire flamande.

La demande et le rapport seront adressés au Ministère de la Communauté flamande, Administration de la Chancellerie et de l'Information, Division de la Chancellerie, avenue Baudouin 30, 1000 Bruxelles.

La Commission communautaire flamande dresse chaque année un relevé récapitulatif de toutes les dépenses se rapportant à l'année concernée.

Ce relevé récapitulatif regroupe les dépenses suivant l'année du droit de tirage à laquelle elles se rapportent. Ce relevé récapitulatif ainsi que les factures s'y rapportant et toutes autres pièces justificatives peuvent être consultés par les fonctionnaires de la division de la Chancellerie, auprès de la Commission communautaire flamande. Les factures sont munies d'un numéro d'ordre.

Les fonctionnaires délégués par le Gouvernement flamand peuvent exercer les contrôles nécessaires auprès de la Commission communautaire flamande au sujet des résultats atteints et toute opération relative au suivi administratif. La date du contrôle ne doit pas être annoncée à l'avance.

CHAPITRE III. - Modèle de convention d'orientation politique et conditions portant sur le contrôle, le mesurage des résultats, l'évaluation de l'exécution et la publicité de la convention d'orientation politique.

Le modèle de convention d'orientation politique figurant en annexe Ire du présent arrêté, vaut modèle de convention d'orientation politique visée à l'article 4, § 5 du décret.

Ce modèle contient les règles et conditions concernant le contrôle de la convention d'orientation politique et le mesurage des résultats, l'évaluation de l'exécution et la publicité de la convention d'orientation politique.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand qui a la politique urbaine dans ses attributions, le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions et le Ministre flamand qui a les Affaires bruxelloises dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,

A. VAN ASBROECK

ANNEXE.

Art. N. Modèle de convention d'orientation politique visant à améliorer la qualité de la vie et du cadre environnant pour la période 1996-1999 entre la Communauté flamande et la Commission communautaire flamande.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 03-07-1996, p. 18151 - 18154).

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 14 mai 1996 réglementant le fonctionnement et la répartition du "Sociaal Impulsfonds";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 11 mai 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 14 mai 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 23 du décret du 22 décembre 1995 contenant des mesures d'accompagnement du budget 1996 a instauré un "Sociaal Impulsfonds" et que, dès l'établissement du budget 1996, les crédits ont été rajustés en vue de la création imminente du "Sociaal Impulsfonds" et de l'intégration dans ce fonds de la Dotation spéciale, du "Vlaams Fonds voor de integratie van Kansarmen (Fonds flamand pour l'intégration des Personnes défavorisées) et le "Bijzonder Fonds voor Maatschappelijk Welzijn" (Fonds spécial de l'aide sociale); qu'une remise à plus tard entraînerait des complications budgétaires dont pâtiraient les pouvoirs subordonnés;

Considérant qu'il importe dès lors de fixer les conditions concernant la liquidation des droits de tirage et les conventions d'orientation politique de sorte que la Commission communautaire flamande soit éclairée au sujet du fonctionnement du "Sociaal Impulsfonds" et puisse se préparer, tout comme le Gouvernement flamand, à la convention d'orientation politique visant à améliorer la qualité de la vie et du cadre environnant que le Gouvernement flamand désire conclure avec elle dans le cadre du partenariat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale et du Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 23-07-1998 publié le 19-09-1998

Article modifié : 2