1996035726 23 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le pourcentage d'utilisation des capitaux "périodes" aux centres d'accueil de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1996-1997 (TRADUCTION).

Pour l'année scolaire 1996-1997, l'utilisation des capitaux "périodes" aux centres d'accueil de l'Enseignement communautaire est limitée à 93,5 p.c. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital "périodes", le nombre est arrondi à une unité inférieure.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'Enseignement communautaire, notamment l'article 55, § 1er;

Vu la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré, notamment les articles 2, d et e et 13, 3, modifiés par les lois des 12 juillet 1974 et 11 mars 1986 et le décret du 31 juillet 1990 et la loi du 20 juillet 1991 et les décrets des 9 avril 1992, 25 juin 1992 et 28 avril 1993;

Vu le décret du 9 avril 1992 relatif à l'enseignement-III, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 mai 1992 relatif aux centres d'accueil, notamment l'article 12, § 3;

Vu le protocole n° 47 portant les conclusions des négociations menées au sein de la réunion commune du Comité sectoriel X;

Vu l'accord du Ministre flamand, compétent en matière de budget, donné le 15 avril 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose de prendre avant la fin de l'année scolaire 1995-1996 les mesures nécessaires, afin de fixer à temps le pourcentage d'utilisation pour l'année scolaire 1996-1997;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête