1996035725 14 MAI 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 1995 relatif à la transformation des formations et options des instituts supérieurs en Communauté flamande (TRADUCTION).

A l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1995 relatif à la transformation des formations et options des instituts supérieurs en Communauté flamande, un § 4 est ajouté, rédigé comme suit

"§ 4. Sans préjudice du § 1er et du § 3, les instituts supérieurs qui le souhaitent peuvent organiser la section nursing social ancienne structure pendant l'année académique 1996-1997 pour la dernière fois en troisième année et pendant l'année académique 1997-1998 pour la dernière fois en quatrième année."

A l'article 5 du même décret, un § 4 est ajouté, rédigé comme suit : "§ 4. Par dérogation au § 1er, les étudiants qui, conformément à l'article 3, § 4, suivent pendant l'année académique 1996-1997 la section nursing social ancienne structure, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul du nombre d'étudiants admissibles au financement dans la formation nursing."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Le Ministre flamand ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 14 mai 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, tel que modifié, notamment l'article 314bis, inséré par le décret du 13 avril 1995;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que ces modifications sont déterminantes pour l'organisation des formations pendant l'année académique 1996-1997 et qu'il est de extrêmement important pour les instituts supérieurs comme pour les étudiants, qu'ils en soient au courant avant le fin de l'année académique actuelle;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique;

Après en avoir délibéré,

Arrête