BE
1996035655 14 MAI 1996. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières visées aux articles 39, 127, 128 et 129 de la Constitution.
A l'article 3, § 1er du décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre, modifié par le décret du 4 avril 1990, le deuxième alinéa est abrogé.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 mai 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des PME, de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Travaux parlementaires
Session 1995-1996 : Documents. - Projet de décret : 169, n° 1. - Amendements : 169, n° 2. - Rapport de l'audition publique : 169, n° 3. - Rapport : 169, n° 4. Annales. - Discussion et adoption : Séances du 8 mai 1996.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit