1996035625 16 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant le statut des membres du personnel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie transférés à la "Vlaamse Milieumaatschappij" (Société flamande de l'Environnement) (TRADUCTION).

L'article 2, § 1er, de l'arrêté du 29 mars 1995 fixant le statut des membres du personnel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie transférés à la "Vlaamse Milieumaatschappij", est remplacé par la disposition suivante

"§ 1er. Tant que le Gouvernement flamand n'a pas fixé le statut du personnel scientifique visé à l'article 1er, ce personnel est soumis aux dispositions des chapitres Ier et II de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 13 février 1969, la loi du 20 juillet 1970 et les arrêtés royaux des 3 juin 1975, 3 mai 1976, 12 août 1981, 30 décembre 1982, 10 décembre 1987, 18 février 1988 et 19 novembre 1991."

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Le Ministre flamand ayant l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, notamment l'article 32ter, §§ 3 et 4, modifié par le décret du 12 décembre 1990;

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995 fixant le statut des membres du personnel de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie transférés à la "Vlaamse Milieumaatschappij", notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions, donné le 12 décembre 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 6 janvier 1996;

Vu le protocole n° 53.119 du Comité de secteur XVIII Communauté flamande et Région flamande, conclu le 29 février 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que les membres du personnel en question ont été transférés à partir du 1er janvier 1994 et qu'il y a lieu d'arrêter les dispositions réglementaires nécessaires afin d'assurer leur sécurité juridique;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi;

Après en avoir délibéré,

Arrête