1996035593 23 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION).

A l'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission, instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 12 octobre 1994 et 5 avril 1985, les mots "dix-huit mois" sont remplacés par les mots "cinq ans".

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 octobre 1994.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, notamment l'article 32;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 1988 portant création, composition et fonctionnement de la commission instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, notamment les articles 2 et 6, modifiés par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 mai 1989, 12 octobre 1994 et 5 avril 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 15 avril 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir sans délai la possibilité de maintenir un mandat de la commission, instituée par l'article 24 du décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse, afin d'assurer la continuité des activités de la commission précitée en vue de la réalisation d'une nouvelle structure consultative;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête