1996035592
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1996035592 30 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la proportion dans lesquelles la Région flamande peut subvenir aux frais de l'aménagement ou de l'amélioration des égouts publics non prioritaires par les communes, ainsi qu'une réglementation plus détaillée concernant la procédure déterminant les programmes de subvention (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1996 et mis à jour au 10-04-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1996035592
Art. 1 1996035592 30 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions et la proportion dans lesquelles la Région flamande peut subvenir aux frais de l'aménagement ou de l'amélioration des égouts publics non prioritaires par les communes, ainsi qu'une réglementation plus détaillée concernant la procédure déterminant les programmes de subvention (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-06-1996 et mis à jour au 10-04-2002)
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Texte
(Abrogé) <AGF 2002-02-01/45, art. 28, 003; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 01-02-2002 publié le 10-04-2002
MODIFIE PAR
Arrêté gouvernement flamand du 23-03-1999 publié le 30-04-1999
Articles modifiés
1; 2; 4; 5; 9; 10; 10BIS