1996035560 2 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement (TRADUCTION).

L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions à la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement, est remplacé par ce qui suit

"Art. 2. Le présent arrêté règle les conditions auxquelles le Ministre flamand peut octroyer des subventions à la VHM et les conditions auxquelles le Ministre flamand peut liquider ces subventions."

A l'article 3 du même arrêté, les mots "dans les limites de l'autorisation accordée en vertu du décret relatif au budget, l'engagement à octroyer des subventions" sont remplacés par les mots "à octroyer des subventions dans les limites des crédits disponibles à cet effet au budget".

L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "Art. 7. § 1. Les subventions sont payées à la VHM sur base d'un plan de paiement présenté par la VHM et approuvé par le Ministre flamand, en tranches mensuelles de 7,5 % des parties des subventions annuelles respectives reprises dans le plan de paiement; le solde est payé après l'introduction d'un rapport annuel des paiements effectués par la VHM dans le cadre des programmes d'investissement visés à l'article 3.

§ 2. Le plan de paiement et le rapport annuel font une distinction entre les paiements suivant le secteur concerné et suivant l'année du programme d'investissement."

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 6 avril 1996.

Le Ministre flamand ayant le Logement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le Code du Logement, annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et ratifié par la loi du 2 juillet 1971, notamment les articles 10, 14 et 41, ainsi que les articles 81 et 82, insérés par la loi du 1er août 1978;

Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande du Logement, modifié par le décret du 12 décembre 1990;

Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 réglant l'octroi de subventions a la Société flamande du Logement en vue du financement de son programme d'investissement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une adaptation urgente de la référence au décret contenant le budget s'impose en raison de l'inscription d'un crédit dissocié au programme en question, afin d'assurer la continuité de l'approbation des programmes pour la construction d'habitations sociales;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après délibération,

Arrête