BE
1996035499 2 AVRIL 1996. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " et relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents (TRADUCTION).
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la " Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap " et relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents, est sanctionné.
Le présent décret et l'arrêté mentionné à l'article 2 produisent leur effet à partir du 12 février 1996.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 avril 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Travaux parlementaires
Session 1995-1996. Documents. - Projet de décret 234, n° 1. Rapport 234, n° 2. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 14 mars 1996.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit