1996035493 26 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 réglant l'octroi de subventions de renouveau social à certaines communes de la Région flamande (TRADUCTION).

A l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 réglant l'octroi de subventions de renouveau social à certaines communes de la Région flamande, les mots " avant le 31 décembre 1996 " sont remplacés par les mots " avant le 31 décembre 1997 ".

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 26 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par les lois du 12 janvier 1989, 16 janvier 1989, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 22 décembre 1995 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1994 réglant l'octroi de subventions de renouveau social à certaines communes de la Région flamande;

Vu l'avis de l'inspection des Finances donné le 20 mars 1996;

Vu l'accord du Ministre flamand compétent pour le budget, donné le 26 mars 1996;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement;

Après délibération,

Arrête