1996035477 5 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand indemnisant l'assistance prêtée aux personnes handicapées faisant partie des conseils et commissions non consultatifs créés par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) (TRADUCTION).

A l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 fixant le jeton de présence et les indemnités accordés au président, aux vice-présidents et aux commissaires communautaires, aux membres des organes administratifs et aux comités consultatifs du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", un article 2bis est inséré, rédigé comme suit

"Art. 2bis. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988, le président, les vice-présidents et les membres du Conseil d'Administration et du bureau qui sont handicapés et qui ne peuvent pas assister aux sessions des organes de gestion sans l'assistance d'une tierce personne, reçoivent en sus des allocations et jetons de présence mentionnés à l'article 2, une indemnité de 750 F par séance d'un demi-jour et 1 500 F par séance d'un jour entier à charge du "Vlaams Fonds"."

A l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux présidents et aux membres des commissions provinciales d'évaluation et de la commission d'appel auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995, un article 1erter est inséré, rédigé comme suit

"Article 1erter. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988, les présidents et les membres des commissions provinciales d'évaluation et de la commission d'appel qui sont handicapés et qui ne peuvent pas assister aux séances de ces commissions sans l'assistance d'une tierce personne, reçoivent en sus des allocations, jetons de présence et frais de parcours et de séjour mentionnés à l'article 1er, une indemnité de 750 F par séance d'un demi-jour et 1 500 F par séance d'un jour entier."

A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995, les mots "à l'article 1er et l'article 1erbis" sont remplacés par les mots "aux articles 1er, 1erbis et 1erter".

A l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance mentionnés à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, un article 1erbis est inséré, rédigé comme suit

"Article 1erbis. Par dérogation aux dispositions de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988, le président et les membres de la commission spéciale d'assistance qui sont handicapés et qui ne peuvent pas assister aux sessions de cette commission sans l'assistance d'une tierce personne, reçoivent en sus des allocations, jetons de présence et frais de parcours et de séjour mentionnés à l'article 1er, une indemnité de 750 F par séance d'un demi-jour et 1 500 F par séance d'un jour entier."

A l'article 2 du même arrêté, les mots "à l'article 1er" sont remplacés par les mots "aux articles 1er et 1erbis".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", notamment l'article 69;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988 portant certaines mesures en vue d'harmoniser les allocations et les jetons de présence accordés aux commissaires, aux délégués des finances, aux représentants du Gouvernement flamand, aux présidents et aux membres des commissions spéciales non consultatives ou des conseils d'administration des organismes et entreprises qui relèvent du Gouvernement flamand, notamment l'article 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 1990 fixant le jeton de présence et les indemnités accordés au président, aux vice-présidents et aux commissaires communautaires, aux membres des organes administratifs et aux comités consultatifs du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 1991 fixant les jetons de présence et les indemnités accordés aux présidents et aux membres des commissions provinciales d'évaluation et de la commission d'appel auprès du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 1995;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les jetons de présence et les indemnités du président et des membres de la commission spéciale d'assistance visée à l'article 9bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants d'interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées;

Vu l'avis du Conseil d'Administration du "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", rendu le 19 décembre 1995;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 20 février 1996;

Considérant que la réalisation de l'intégration sociale des personnes handicapées par voie de leur insertion dans des conseils et commissions non consultatifs requiert également que les moyens matériels nécessaires soient mis à leur disposition pour assister aux réunions de ces organes et que par conséquence il s'impose de déroger aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 27 janvier 1988;

Sur la proposition du Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale;

Après en avoir délibéré,

Arrête

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 14-05-1996 publié le 21-01-1997